Votre action est requise : votre numéro de TVA n'est pas à jour

En raison de la législation et de la réglementation fiscales de l'UE, SIX Payment Services (Europe) S.A. sera prochainement obligée d'émettre ses factures avec TVA si vous n'êtes pas inscrit dans votre base de données VIES nationale. Ceci s'applique également si vous n'êtes pas assujetti à l'enregistrement de la TVA localement. Pour être conforme à la législation européenne en matière de TVA, ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Nous avons constaté que nous n'avons pas de numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) enregistré à votre nom dans nos systèmes ou que l'inscription du numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que nous avons n'est pas déclarée dans le référentiel de l'Union européenne VIES (système d'échange d'informations en matière de TVA) pour les livraisons intracommunautaires.

Que devez-vous faire ?

S'il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous.
Si vous avez une TVA nationale, veillez à ce que ce numéro soit également activé conformément aux besoins du système VIES auprès de votre administration fiscale nationale. Cela vous permettra de continuer à recevoir des factures en livraison intracommunautaire, donc émises avec 0 % de TVA.

Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) enregistrement
chez SIX Payment Services

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