VAT registration

Chez Worldline, nous avons constaté que le numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de certains de nos clients manque dans nos systèmes ou que l’inscription TVA domestique ou l’inscription TVA que nous avons n’est pas déclarée dans le référentiel de l’Union européenne «VIES» (système d’échange d’informations en matière de TVA) pour les livraisons intracommunautaires.

En raison de la législation et de la réglementation fiscales de l’UE, Worldline (Europe) S.A. sera tenue d’émettre ses factures avec TVA si le commerçant n’est pas enregistré dans la base de données nationale VIES ou si le commerçant n’est pas tenu de s’enregistrer localement.  

Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, également appelé numéro d’identification à la TVA, est le numéro unique qui identifie un assujetti (entreprise) ou une entité juridique non assujettie qui est immatriculée à la TVA.

Une entreprise est tenue de s’immatriculer à la TVA dans les cas suivants:

• lorsqu’elle effectue des livraisons de marchandises ou des prestations de services soumises à la TVA;
• lorsqu’elle procède à une acquisition intracommunautaire de marchandises;
• lorsqu’elle reçoit des services pour lesquels elle est redevable de la TVA;
• lorsqu’elle fournit des services pour lesquels le client est redevable de la TVA;

Dans l’UE, un numéro d’identification à la TVA peut être vérifié sur Internet sur le site officiel VIES de l’UE. Ce site confirme que le numéro est actuellement attribué et peut fournir le nom ou d’autres détails permettant d’identifier l’entité à laquelle l’identifiant a été attribué. Toutefois, de nombreux gouvernements nationaux ne donnent pas les numéros d’identification à la TVA en raison des lois sur la protection des données.

Dans le cadre des règles normales du commerce interentreprises, Worldline est autorisé à appliquer à ses clients un taux zéro de TVA sur les factures. L'une des conditions pour faire bénéficier un client du taux zéro de TVA est que nous disposions d'un numéro de TVA valide de sa part pour prouver que celui-ci est bien une entreprise. En l'absence d'un numéro de TVA valide, Worldline doit facturer la TVA sur la facture. Il y a un risque que cette TVA ne soit pas déductible pour vous et représente donc un coût supplémentaire. Nous souhaiterions donc que cela puisse être évité à nos clients.

En principe, toute personne qui exploite une entreprise peut être considérée comme assujettie à la TVA. Même si une société ne fournit que des prestations exonérées de TVA, telles que des services financiers, elle peut néanmoins être considérée comme assujettie à la TVA. Bien que cela n'ait pas forcément d'impact dans une situation nationale, il est important pour une société d'avoir un numéro de TVA lorsque celle-ci est impliquée dans des activités transfrontalières.

Dans le cas où votre numéro de TVA s'applique à une situation « intra-UE », conformément aux règles de l'UE en matière de TVA, nous ne sommes plus tenus de vous facturer la TVA non déductible sur nos livraisons transfrontalières. Il se peut toutefois que vous deviez déclarer la TVA sur la réception de ces livraisons par le biais de votre propre déclaration de TVA. Cependant, dans la plupart des cas, une telle obligation de TVA locale existerait de toute façon, que nous facturions ou non la TVA sur notre facture. En l'absence d'un numéro de TVA actif, il peut même y avoir un risque de double imposition. Indépendamment du fait que nous facturons la TVA sur notre facture, les autorités fiscales de votre juridiction peuvent considérer que vous êtes assujetti à la TVA et choisir de vous imposer à ce titre. Nous considérons qu'il est important que nos clients ne soient pas confrontés à de telles surprises déplaisantes en nous choisissant comme fournisseur et c'est pourquoi nous vous prions de bien vouloir réfléchir attentivement à votre inscription à la TVA.

Nous prenons en compte une exception. Les juridictions locales peuvent appliquer un seuil pour l'enregistrement à la TVA et si vous restez en dessous de ce seuil, l'enregistrement à la TVA locale peut ne pas être requis. Dans ce cas, nous continuerons à facturer la TVA sur la facture.

Lors de l’instauration du Marché unique au 1^er janvier 1993, les contrôles fiscaux par la douane aux frontières intérieures ont été supprimés et un nouveau système de contrôle de la TVA a été mis en place pour les échanges intracommunautaires. Le principal bénéfice en a été la réduction de la charge administrative qui pèse sur les sociétés.

En vertu du nouveau système de TVA, les livraisons intracommunautaires de marchandises sont exonérées de TVA dans l’État membre de départ des marchandises quand elles sont livrées à un assujetti dans un autre État membre qui s’acquitte de la TVA dans l’État membre d’arrivée des marchandises. Par conséquent, tout assujetti effectuant de telles livraisons doit pouvoir vérifier rapidement et facilement si ses clients dans un autre État membre sont des assujettis et possèdent un numéro d’identification de TVA valable. À cet effet, notamment, chaque administration fiscale met à jour une base de données électronique contenant les données d’enregistrement de TVA de ses opérateurs. Ces informations comprennent le numéro d’identification à la TVA, le nom et l’adresse de l’opérateur.

Un système d’échange d’informations sur la TVA automatisé (V.I.E.S.) a été établi pour le flux de données au-delà des frontières intérieures, ce qui:

• permet aux entreprises d’obtenir une confirmation rapide des numéros de TVA de leurs partenaires commerciaux
• permet aux administrations chargées de la TVA de surveiller et de contrôler le flux des échanges intracommunautaires afin de détecter toutes sortes d’irrégularités
  

La structure d’un numéro d’identification TVA dans chaque État membre est indiquée dans le tableau ci-dessous.

Structure du numéro d’identification à la TVA

Le numéro d’identification à la TVA peut être vérifié sur le site http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vatRequest.html.

Étape 1 : Sélectionnez l’État membre et saisissez le numéro de TVA. Cliquez sur «Vérifier» pour vérifier le numéro de TVA.

Exemple Allemagne :

Exemple  Autriche :

Étape 2 : Vérifiez si le numéro est valide ou non.

Le numéro de TVA doit être enregistré/mis à jour par l’administration fiscale nationale. Les liens suivants permettent de contacter directement les administrations fiscales nationales :

De plus amples informations sont disponibles sur le site de la Commission européenne, direction générale de la fiscalité et des douanes : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/faq.html