La COMCO a décidé à compter du 1er octobre 2017 d'introduire une redevance Interchange pour les paiements effectués avec les cartes de débit Maestro de Mastercard. La redevance est limitée aux paiements effectués sur Internet et via des appareils mobiles (E-commerce et M-commerce), il s'agit d'une Secure Digital Debit lnterchange Fee. 

En voici les dispositions:

La redevance peut être prélevée au cours des cinq années qui ont suivi l'introduction et s'élève à 0,31 % du montant de la transaction.


Au bout de ces 5 années, la Interchange Fee est réduite à 0,2 % du montant de la transaction.


Pour les paiements mobiles au terminal POS, cela s'applique uniquement si la part de marché ne dépasse pas 15 % du volume de toutes les transactions par carte de débit. Si celle-ci est plus importante, la redevance est réduite automatiquement à 0,2 %.

Les mêmes dispositions s'appliqueront à compter du 1er février 2018 pour les cartes V PAY de Visa. La redevance Interchange maximale pour les transactions dont ni le titulaire de carte ni la carte n'est présent(e), s'élèvera à 0,29 % plus CHF 0,05 pour les transactions Non Secure (sans méthode d'authentification 3-D Secure). Au bout de cinq ansla Interchange Fee baisse à 0,2 % du montant de la transaction. De plus, la redevance Interchange s'applique également au point de vente pour la carte V PAY.

La redevance s'applique pour une durée indéterminée et elle ne peut être révoquée que cinq ans après son introduction. Sauf révocation, les présentes redevances restent valables respectivement pour les deux années suivantes.

La redevance Interchange autorisée par la COMCO pour les cartes de débit Maestro et V PAY dans les secteurs E-commerce et M-commerce est une très bonne nouvelle pour nos clients bancaires. SIX vérifie actuellement avec les banques émettrices de cartes comment développer conjointement les cartes de débit.

Jacqueline Good Ziltener, Head Product Management Processing de SIX Payment Services